Droit administratif
Article l 123.1.5.7 du code de l'urbanisme
Conflits avec une administration et recours
Propriétaire ,dans une commune rurale de 700 habitants,d'une parcelle de 727m2,j'ai effectué un abatage d'arbres pour faire du bois de chauffage.
Monsieur le maire m'envoie une lettre recommandée me disant que sur la carte communale celle-ci est classée ,ce classement oblige à effectuer une demande préalable pour cet abattage.(Grande surprise,je ne le savait pas).
Si je ne donne pas suite à cette lettre,est-ce que j'encours une sanction pénale.(Pour savoir monsieur le maire est très procédurié)
Question posée le 05/04/2013
Par Merlin
Département : Morbihan (56)
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