Droit des affaires
Indexation de loyer commercial
Bail commercial
Vente de fonds de commerce et cession du bail commercial. Le propriétaire bailleur donne l'accord avec signature d'un avenant et importante augmentation de loyer. Un an après le bailleur applique l'augmentation triennale du bail d'origine sans tenir compte de l'avenant. A t'il le droit ou l'avenant avec augmentation du loyer est il le nouveau point de départ triennale ?
Question posée le 05/04/2013
Par Tinou
Département : Loire (42)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 05/04/2013
Bonjour,
Je vous invite à vérifier si, dans votre bail ou dans l'avenant, en sus de la révision triennale, il n'a pas été convenu d'une indexation annuelle.
Cordialement.
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