Litige voisins servitudes
Litiges entre voisins
Bonjour
Je rencontre un gros souci avec mon voisin. Mon mur est situé au dessus du toit de mon voisin. J'ai de surcroît une servitude de débord de toit défini dans mon acte de propriété précisant que :" le bord de mon toit surplombe le terrain voisin, ce dernier en supportera cet état de chose".
Je dois effectuer des travaux d'isolation extérieure ( de 14cm) sur mon mur surplombant le toit de mon voisin. Ce dernier m'interdit de le faire, affirmant que cela empièterait chez lui d'une part et que s'il souhaite surélever son toit par la suite, mes travaux d'isolation ne lui permettraient pas de la faire. Plusieurs questions se posent à moi:
1/ Est-il dans son droit de m'interdire cette isolation ?
2/ Dois-je obtenir absolument son autorisation pour ces travaux alors que la servitude est définie
3/ S'il est amené à surélever son toit, peut-il le faire son mon accord ? ou devra-t-il obtenir un accord de ma part puisque je dispose de cette servitude de surplomb ?
Question posée le 06/04/2013
Par Melusime
Département : Essonne (91)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Chère Madame,
Il peut vous interdire cette isolation si effectivement elle l'empêcherait de surélever sa maison. Mais le tout est de savoir si cela est exact.
De même il faut savoir s'il est exact que la réalisation de l'isolation entraînerait un empiétement sur la propriété de votre voisin. Tout empiétement est évidemment interdit et la servitude ne lève pas cet interdit pour autant.
Quand vous précisez "je dois effectuer des travaux d'isolation extérieure", qui ou bien quoi vous y oblige ? C'est aussi une question importante.
Bien cordialement
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