Trop perçu sur salaire
Fonction publique
Depuis 2009, j'ai un CDD à temps partiel (40%) dans la fonction public hospitalière. Depuis 2009, j'ai perçu des astreintes alors que je n'en fais pas. Il y a quelques jours, j'ai été convoquée par la DRH qui m'a informé que je dois rembourser ces astreintes soit 3000€ environ car elles m'ont été versées par erreur depuis 2009. Je tiens à préciser que j'occupe une fonction où je ne serai jamais appelée à faire des astreintes. Suis-je tenue de les rembourser? Ayant déjà été imposée sur ces sommes est-il possible de faire une rectification auprès du Trésor Public? D'autre part, la DRH m'a annoncé que mon salaire d'avril sera amputé de 182€ pour rembourser les astreintes de l'année 2013, alors que mon salaire mensuel est de 580€ environ. Est ce légal?
Question posée le 07/04/2013
Par Lynnrah
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
1. en ce qui concerne le rebousement de ces astreintes payées par erreur, il me semble difficile d'échapper au remboursement;
2. pour l'imposition, normalemt la reenue sur vos feuilles de paie doit avoir pour conéqence de diminuer votre net imposable, ce qui fait que votre salaire imposable de 2013 ayant diminé cela compensera votr surimpositio sur les revenus 2012 : il faut vérifier vos feuile paie, le cas échéant intervenir auprès de votre admiistration pour que cela soit fait;
3. si votre emloyeur était une entreprise de droit privé, je vous répondrai que le Code du travail prévoit qu'en cas d'erreur dans le montant du salaire il ne peut retenir plus de 10 % du salaire; mais vous êtes agent de droit public dans la fonction pulique hospitalière, et c'est bien connu l'Etat ne s'applique pas à lui-même les règles qu'il adopte pour les employeurs pivés : en vous appuyant sur ce principe de retenue mximale essayez de négocier avec votre administration une retenue maximum de 10 %...
Bien cordialement,
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