Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie de biens matériels des parents d'un enfant majeur endetté
Saisie d'huissier

Notre fils ne rembourse pas un prêt il habite chez nous l'huissier a til le droit de prendre nos meubles pour lesquels nous n'avons pas de facture et autres objets lampes, lampadaires et autres merci de votre réponse


Question posée le 08/04/2013

Par Jacotte

Département : Maine-et-Loire (49)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK