Pv excès de vitesse
Amendes et contraventions
Bonjour,
Dernièrement, un PV pour excès de vitesse m'a été adressé (par voie postale).
Cependant, lorsque l'infraction a été constatée (radar), j'étais en train de dépasser un véhicule à la limite autorisée (d'autant plus que le véhicule est équipé d'un régulateur de vitesse, dont je fais usage) !
De plus, il se pourrait que le véhicule ait accéléré au moment du dépassement.
Si tel est le cas, il se pourrait que le PV ait été adressé à la mauvaise personne. Et bien évidemment, je ne me vois pas payer une amende qui ne me serait pas destinée.
Comment puis-je tirer cette affaire au clair ? Que m'est-il permis de faire ? Quels sont mes recours ?
Je vous remercie par avance.
Question posée le 08/04/2013
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
En cas de contestation d'une contravention pour excès de vitesse, le recours aux clichés est à l'initiative de la personne qui souhaite contester.
Si la photo est prise par un radar automatique, il faut pour cela s'adresser au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières(CASIR) - Service Photographies CS 72202 35094 Rennes Cedex 9. Pour que la demande soit recevable, il est impératif de joindre à la lettre une copie de l'avis de contravention, photocopie de la carte grise de la voiture, une photocopie de la carte d'identité, une enveloppe affranchie avec nom et à votre adresse (voir modèle de lettre ci-dessous).
L'avis de contravention pour excès de vitesse est systématiquement accompagné d'un formulaire « de requête en exonération ». C'est ce document qu'il faut utiliser pour contester, en remplissant l'un des trois cas prévus :
- le véhicule a été volé ou détruit (cas n° 1) : il faut fournir un récépissé de déclaration de vol ou de prise en charge pour destruction ;
- le véhicule a été confié à un tiers (cas n° 2) : il faut indiquer les coordonnées du conducteur (qui sera poursuivi) ;
- pour tout autre motif (cas n° 3) : il faut exposer et expliquer les faits (exemple : présence de deux véhicules sur la photo prise par le radar, lors d'un dépassement).
Dans le cas n° 3, il faut consigner une somme équivalant au montant de l'amende forfaitaire encourue. Cette consignation, qui est juridiquement distincte du paiement de l'amende, sera ensuite remboursée en cas d'abandon des poursuites ou déduite du montant de l'amende en cas de condamnation.
Le formulaire doit être adressé, en recommandé avec demande d'avis de réception, à l'officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack Légipratique "Garder et Récupérer son permis" :http://www.documentissime.fr/packs/pack-16-garder-et-recuperer-son-permis.html
Et les modèles de lettresg sur Documentissime :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-de-photo-pris-par-un-radar-2166.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-infraction-constatee-par-radar-automatique-5487.html
OU : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-depassement-par-un-autre-vehicule-910.html
Cordialement,
| Tweet |