Détention arbitraire
Libération conditionnelle
bonjour.j ai ete juge en janvier 2008 pour alcool au volant a 2 mois de sursi et 120 h de tig.le 13 mars 2013 2 policiers se sont presente a mon domicile pour une notification du procureur de bayonne qui m'a aussitot incarcere.mon sursi avait ete revoque en 2009 sans que j'en sois averti.malgre un certificat d hebergement fourni a mon proces en 2008,ils ont fait une erreur d adresse dans mon dossier,donc leurs convocatios restaient sans reponses.ai-je le droit de faire valoir une indemnitee en sachant que je suis reste un mois emprisonne.suite a mes nombreux courrier ils m ont libere en urgence le vendredi 5 avril a 21h.comment faire pour avoir acces a mon dossier et prouver leur erreur.en vous remerciant.
Question posée le 09/04/2013
Par Lagun64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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