Autoritée parentale
Tutelle et curatelle
J'ai la garde d'un garçon de 9 ans depuis septembre 2006 en tant que "tiers digne de confiance". Son père est mort et sa mère est incarcérée depuis cette datte. Elle a été jugé en octobre 2012 et condamné à 17 de prison pour l'assassinat (avec préméditation)du père de son fils. Elle a été condamnée aussi pour escroquerie, faux et usage de faux pour avoir volé l'argent du père de son fils après l'avoir tué. Elle a encore l'autorité parentale. J'aimerais demander l'autorité parentale avec mon mari. Comment dois-je faire? Quel est la procédure? Qui doit faire la demande, moi ou les grands-parents paternels? Ou c'est le Ministère Publique qui s'occupe après avoir reçu le dossier de condamnation de la mère? Merci pour votre aide!
Question posée le 09/04/2013
Par Cloclo
Département : Isère (38)
Bonjour,
Pour protéger l’enfant en cas de défaillance, carences éducatives ou de maltraitance de le part de ses parents, différentes mesures de contrôle et de sanction ont été prévues par le Code civil.
Les lois du 4 mars 2002 et du 2 janvier 2004 ont ainsi permis à toute personne de demander au ministère public de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et prévoit notamment un partage entre les parents et un tiers.
L'article 375-3 du Code civil prévoit en effet que le juge des enfants peut décider de confier l'enfant à un autre membre de la famille ou à un "tiers digne de confiance" pour assurer sa protection. Le tiers digne de confiance, désigné par un tribunal comme responsable de l'enfant en cas d'incapacité, d'incarcération ou de décès du ou des parents, devient alors le tuteur légal de l'enfant. Cependant, le placement chez un tiers n’entraîne pas automatiquement le retrait de l’autorité parentale du ou des parents.
Selon l'article 378 du Code Civil, les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant ou sur la personne de l'autre parent peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale. La Cour de cassation a précisé que le représentant légal d'un enfant victime d'un crime ou d'un délit commis par son père ou sa mère peut demander à la juridiction pénale, au titre de l'action civile, le retrait de l'autorité parentale (C.Cass, Crim., 23 septembre 2008). Le juge civil peut également prononcer le retrait de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale (art 378-1 Code civil), pour sanctionner un comportement fautif "mettant manifestement en danger la sécurité, la santé, ou la moralité de l’enfant". C'est le cas lorsque le père ou la mère ont commis de mauvais traitements, des abus d'autorité, des inconduites notoires ou des négligences graves. Cette action en "retrait total de l'autorité parentale" est portée devant le TGI par un membre de la famille, le tuteur de l'enfant, ou le ministère public.
Le retrait peut alors être total ou partiel : le ou les parents entièrement privés de l’autorité parentale sont privés de toutes les prérogatives qui y sont attachées (cohabitation avec l’enfant, surveillance et éducation, consentement au mariage de l’enfant...). Si le retrait est partiel, le juge spécifie la limitation aux attributs de l’autorité parentale.
Dans tous les cas, il est important de rappeler que la délégation de l'autorité parentale peut être ordonnée par le JAF en cas de désintérêt manifeste des parents à l'égard de l'enfant, ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.
Cordialement,
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