Un bail 3/6/9 non renouvelé par écrit devient-il à durée indéterminée?
Bail commercial
Bonjour,
Mon mari est décédé et j'ai hérité de son bail commercial 3/6/9. Je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. Le bail initial a expiré en avril 2011. Et depuis il y a eu 2 changements de propriétaire. Aucun renouvellement de bail n'a été signé, mis à part un avenant stipulant le 2nd changement de propriétaire en juillet 2012.
Cet avenant, je pense, ne constitue pas un renouvellement de bail, donc le bail devient à durée indéterminée?
Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger le paiement des loyers jusqu'en avril 2014 (c'est-à-dire jusqu'à la nouvelle période triennale si le renouvellement avait été fait)?
Merci d'avance.
Cordialement.
Line
Question posée le 09/04/2013
Par Line
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le bail dont vous faites état est actuellement en tacite reconduction. Le propriétaire peut continuer à exiger les loyers tant que le preneur n'a pas donné congé, ce qu'il peut faire à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois et pour le dernier jour d'un trimestre civil.
De votre côté, si le bail se poursuit au-delà d'une durée de 12 ans, sans que le preneur n'ait demandé, par acte d'huissier, le renouvellement du bail, vous pourrez faire valoir un déplafonnement du loyer.
Demeurant à votre disposition pour plus de détails,
Cordialement.
| Tweet |