Indemnisation suite avp
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour,

La loi Badinter du 5 juillet 1985, prévoit un droit à indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les passagers et conducteur du véhicule peuvent prétendre à indemnisation au titre de la loi sous certaines conditions.
L’indemnisation concernera le préjudice corporel subi, qui se décline en plusieurs catégories (incapacités, préjudice moral, préjudice esthétique etc.).
Le processus d’indemnisation comprend plusieurs étapes : la déclaration de l’accident à l’assureur, un courrier de l’assureur avec questionnaire portant sur les circonstances de l’accident auquel doit répondre l’assuré et l’évaluation des dommages corporels à travers soit un avis sur pièces médicales ou expertise médicale (en cas de dommages conséquents). Par la suite, il va y avoir présentation d’une offre d’indemnisation qui doit avoir lieu soit 3 mois dès la demande d’indemnisation faite par la victime avec exception faite lorsque le dommage n’est pas complètement quantifié, ou que la responsabilité n’est pas clairement établie. Dès lors, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée (article L.211-9 du Code des assurances). Soit 8 mois suivant l’accident (en cas de silence de la victime).
De plus, il peut y avoir prolongation du délai lorsque la victime refuse de se soumettre à l’expertise médicale ou lorsque l’assuré transmet les renseignements demandés par l’assureur au-delà de six semaines après réception du questionnaire ou n’avise pas l’assureur des faits le mois suivant l’accident (articles R.211-29 à R.211-44 du Code des assurances). Le délai est alors suspendu jusqu'à accomplissement des démarches nécessaires.
Ce sera le délai le plus favorable à la victime qui va s’appliquer. Ainsi si une demande tardive est faite à l’assureur (5 mois suivant l’accident), il devra respecter le délai de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre. Dans le cas d’une demande d’indemnisation alors que le préjudice n’est pas consolidé, l’assureur aura l’obligation de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident.
Si l’état de santé de la victime a été consolidé, c’est-à-dire que qu’il ne va plus évoluer, les lésions ayant un caractère permanent, et que l’assureur en a été informé dans un délai de trois mois suivant l’accident, l’offre sera définitive. A défaut l’offre va avoir un caractère provisionnel. L’offre définitive devra alors être présentée 5 mois au plus tard après la date d’information à l’assureur sur la consolidation (article L.211-9 du Code des assurances). Néanmoins, une indemnité provisionnelle peut être demandée en cas de situation difficile (notamment en cas d’hospitalisation, perte de salaire non remboursée par l’employeur etc.).
En cas de non-respect du délai par l’assureur, il devra verser les intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité, pour la période allant de l’expiration du délai à la date de l’offre (article L.211-13 du Code des assurances).
Il va alors falloir s'assurer que tous les renseignements ont été transmis dans les délais impartis et aviser l’assureur de la volonté de se prévaloir des intérêts de plein droit dans le cas d'un non respect du délai de présentation d'offre d'indemnisation (par courrier en recommandé avec avis de réception).

Cordialement.

Bonjour,

Pour obtenir une meilleur indemnisation, il faudrait étudier le rapport d'expertise qui n'est peut être pas assez objectif surtout s'il s'agit d'un expert désigné par l'assurance... après tout dépend de vos blessures.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour un devis gratuit.
Cordialement.
maitreaubertavocat@free.fr

Stéphane AUBERT (Avocat)

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