Procuration
Tutelle et curatelle

Bonjour,

Lorsqu’une personne majeure ne peut accomplir des actes de la vie courante, suite notamment à une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant une expression de leur volonté, il existe des mesures pouvant être mises en place afin de protéger ses intérêts et permettre une représentation par un tiers.
La sauvegarde de justice permet ainsi une protection juridique temporaire d’une personne majeure éprouvant certaines difficultés. Cette mesure concerne les personnes majeures qui souffrent d’une incapacité temporaire (ex. coma) ou plus longue, mais dont la protection immédiate est nécessaire. Elle est prévue aux articles 433 et suivants du Code civil.
Cette mesure peut être demandée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger par un membre de la famille (article 430 du Code civil) qui devra fournir certaines pièces, à savoir : un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne, les renseignements sur l’identité de la personne à protéger et un énoncé des faits pour lesquels cette protection est demandée.
Le juge va alors entendre la personne à protéger sauf dans l’impossibilité de celle-ci de s’exprimer suite à avis médical. Le juge va ensuite désigner un ou plusieurs mandataires, les proches étant choisis en priorité, pour l’accomplissement d’actes précis qui sont nécessaires à la protection de la personne. Ce seront des actes d’assistance et de représentations (pour la gestion d’un compte bancaire par exemple). Le mandataire devra rendre des comptes à la fin de la mesure (en fin de gestion) au majeur protégé et au juge.
La durée de la sauvegarde de justice est principalement conditionnée par l’expiration du délai prévu à la mesure, ou par sa levée par le juge des tutelles lorsque les actes prévus ont été accomplis ou lorsque le majeur est de nouveau en pleine possession de ses facultés. Cette mesure ne peut aller au-delà d’un an renouvelable une fois. La sauvegarde de justice peut aussi être prononcée suite à une déclaration médicale au procureur de la République par le médecin de l’établissement de santé où se trouve le majeur à protéger (article 434 du Code civil). La mesure de sauvegarde aura alors une durée de deux mois renouvelable plusieurs fois.
Enfin, en cas de nécessité de protection accrue, dans le temps ou justifiée par l'état de santé de la personne à protéger, il peut être fait demande de mesures plus importantes telles que la curatelle ou la tutelle.
Pour toute demande au juge des tutelles il faut se tourner vers le Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettre sur le site de documentissime :
Lettre de demande de placement sous le régime de la sauvegarde de justice au juge.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-sauvegarde-de-justice-au-juge-3334.html

Cordialement.