Test adn et tromperie en milieu professionel
Divorce - séparation

Bonjour,

Selon l'article 332 du Code Civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Cette action en contestation de la filiation est ouverte, pour le père ou la mère, "lorsque la possession d'état est conforme au titre" (c'est-à-dire lorsque que le parent a participé à l’éducation de l’enfant en cette qualité), et dans un délai de 5 ans.
Il est important de rappeler qu'en France, le test de paternité doit être ordonné par un juge pour avoir une valeur juridique. Il se réalise en laboratoire sur présentation d'une pièce d'identité. Ce test ne peut avoir lieu sans le consentement du père présumé, la législation française étant très stricte sur la protection du corps humain. Si un test de paternité est commandé à l'étranger, l'envoi peut être confisqué par les douanes, et peut être puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal). En cas de test négatif, aucun texte de loi ne prévoit expressément d'indemnisation du préjudice moral issue du fait, pour le prétendu père, de ne pas être le père biologique de l'enfant. C'est donc aux tribunaux de déterminer si la naissance d'un enfant issu d'une relation adultère est une cause possible de dommage, et dans quelle mesure un dédommagement est envisageable, sur la base de l'article 1382 du Code civil.
S'agissant de l'adultère, s'il constitue une violation suffisamment grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rend "intolérable" le maintien de la vie commune, il peut permettre d'obtenir le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux ayant commis l'adultère (article 242 du Code civil). Toutefois, depuis la réforme de 2004 le divorce prononcé aux torts exclusifs n’entraîne plus la suppression automatique de la prestation compensatoire du conjoint fautif. Si cette suppression n’est plus automatique, elle peut toujours être de rigueur selon les circonstances de l’affaire. Il appartiendra alors au juge d’apprécier si l’équité commande une éventuelle suppression ou réduction de la prestation compensatoire au regard des faits de l’espèce (article 270 du Code Civil).
L'article 266 prévoit également que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux "en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage", lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Mais ce préjudice doit résulter uniquement de la dissolution du mariage (et non pas de la faute commise par l'un des époux). Cependant, la Cour de Cassation a tenu a rappelé qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, c'est à dire demander des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité civile de l'article 1382 et suivants du Code civil (exemple : "rupture injurieuse et brutale, avec liaison adultère publiquement affichée").
Enfin, le licenciement d'un salarié, et ce quel qu'en soit le motif (faute grave, faute lourde), n'est possible qu'à l'initiative de son employeur, qui doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions.

Cordialement,