Responsabilité pénale dun dirigeant de sarl unipersonnelle
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,et merci de me lire.
Il y a 2 ans, nous avons versé un compte de 1500 Euros à une entreprise pour la facade de notre maison. Le gérant nous a dit que c'était pour bloquer le devis. La maison n'étant pas encore construite, nous sommes revenus vers lui plusieurs fois en 2012,il prévoyait de passer en janvier 2013 pour décider de la date des travaux. Il a eu un accident en janvier 2013 qui a impliqué la mort de quelqu un et il est en prison. Sa société est en cours de liquidation. Nous avons intenté une injonstion de payer devant le TI mais sa société ne s'est pas présentée. J'ai contacté le liquidateur qui me dit d'attendre la liquidation et de faire une action au pénal ensuite. Qu'en pensez vous? Merci bcp
Question posée le 10/04/2013
Par Lili
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Effectivement, vous avez la possibilité d'attendre la liquidation de la société et d'agir au pénal via une plainte adressée au Procureur de la République.
Dans la mesure ou il semblerait q'une liquidation soit mise en place, je vous indique également qu'il convient que vous procédiez à la déclaration de votre créance auprès de votre liquidateur.
Je vous invite à faire ceci rapidement car des délais très stricts entourent cette déclaration de créance.
Vous pouvez également agir au civil dès maintenant, ce que je vous conseille.
En effet, nous ne pouvons être sur que dans un futur, et avec la liquidation de la société, il subsiste des actifs afin de vous permettre de vous rembourser.
Je reste à votre disposition pour vous renseigner d'avantge sur la mise en oeuvre d'une telle procédure.
Je vous prie de coire en l'assurance de ma profonde considération.
Maître Xavier BERVARD-HEINTZ
Coordonnées : 04 94 56 40 76
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