Droit de l'immobilier
Un mandat exclusif est il caduque si un des deux exemplaire n est pas
Achat-vente d'un bien immobilier
un mandat exclusif est il caduque si un des deux exemplaire est signé mais pas paraphé?
Question posée le 10/04/2013
Par Benf
Département : Seine-et-Marne (77)
Mots clés de cette question :mandat ; agent immobilier ; vente
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 10/04/2013
La question peut se poser, surtout si le mandat est sur un formulaire recto verso.
Il peut être nul pour d'autres raisons.
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