Possibilités rétractation bail commercial après signature.
Le 16.08.10 j'ai conclu un bail avec un preneur ; la location commençant à courir à compter du 01.09.10.Droit au bail et premier loyer ont été mis à l'encaissement. Ce jour le preneur m'indique par lettre RAR qu'il souhaite se rétracter. Quels sont mes droits, sachant que j'aurais pu louer ce local entre temps?
Question posée le 03/09/2010
Par Alba
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Vous avez le droit de lui demander les dommages et intérets.
Cordialement
Docteur FERCHA K
Avocat
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
le locataire ne peut quitter les lieux que tous les trois ans en respectant un préavis.
En théorie votre locataire vous doit trois ans de loyers (en supposant que les conditions de validité du contrat sont remplies (art. 1108 du Code civil + application de 1134 du même code).
En pratique que va-t-il se passer ? Vous allez remettre à la location votre local si ce n'est déjà fait. Votre véritable préjudice sera le loyer non encaissé tant que le local n'est pas reloué.
Ceci étant en droit, le tribunaux ne donnent pas l'équivalent du montant vraiment perdu, car ils analysent le préjudice en une perte de chance.
Je vous conseille donc de demander à votre "ex-locataire" 70 % des loyers réellement perdus dans un premier temps puis de transiger à 50 %. Bien entendu il faut éviter
Cordialement.
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