Droit administratif
Violation de correspondance
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
J'aurais souhaité savoir, n'étant pas sun spécialiste de la procédure, comment procéder lorsque je recois un courrier qui n'est pas censé être ouvert par l'administration pénitentiare ? Dois-je prendre le courrier ou le laisser et a qui m'adresser et en quel terme
Merci
Question posée le 10/04/2013
Par Lionel62620
Département : Yvelines (78)
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