Droit des affaires
Vendre commerce avec bail commercial
bonjour
nous louons depuis 10 ans un commerce avec bail commercial saisonnier pouvons nous vendre notre pas de porte ou fond de commerce??
merci de me repondre
Question posée le 06/01/2011
Par Pasbru67
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 07/01/2011
Madame, Monsieur,
Afin de vos apporter une réponse, il me faudrait prendre connaissance de votre bail.
En effet, les conditions de cession tant du droit de bail que du fonds de commerce sont réglementées par le bail.
Vous évoquez un bail d'une durée de dix ans, afin de céder le bail ou le fonds de commerce, encore faut-il qu'il soit en cours.
Je ne peux donc malheureusement en l'absence d'informations essentielles répondre de manière plus circonstanciée à votre interrogation.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |