Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Interprétation du sursis
Procédure

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur ce que signifie "3 ans de prison dont 18 mois avec sursis"

Cela veut-il dire que si pendant ces 18 mois de sursis, si l'on commet une infraction on enchaine sur les 3 ans de prison?
Et inversement, si on ne commet aucune infraction durant les 18 mois de sursis, on ne fait pas les 3 ans?

Merci à vous et bonne journée.


Question posée le 11/04/2013

Par Andolfi

Département : Gard (30)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK