Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Interprétation du sursis
Procédure
Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur ce que signifie "3 ans de prison dont 18 mois avec sursis"
Cela veut-il dire que si pendant ces 18 mois de sursis, si l'on commet une infraction on enchaine sur les 3 ans de prison?
Et inversement, si on ne commet aucune infraction durant les 18 mois de sursis, on ne fait pas les 3 ans?
Merci à vous et bonne journée.
Question posée le 11/04/2013
Par Andolfi
Département : Gard (30)
Tweet |