Droit des affaires
Changement de commune pour une societe
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Que doit-on faire lorsqu'une Société change de département non pas par un déménagement ou un transfert de siège social mais tout simplement lorsque le code officiel géographique décide de basculer une commune du 78 dans le 92 ?
Par avance Merci
Salutations distinguées
Question posée le 11/04/2013
Par Maribon78
Département : Yvelines (78)
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