Changement de nom
bonjour
puis-je changer le nom de notre SCI en accord avec tous les gérants et associés, quelles sont les démarches à faire ?merci de me renseigner
Question posée le 07/01/2011
Par Opaline
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Le changement de nom de la SCI est une modification statutaire : il faut donc convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire, modifier en conséquence les statuts, publier cette modification dans un journal d'annonces légales et enfin déposer un dossier au registre du commerce et des sociétés avec un formulaire que vous pouvez télécharger sur internet, 2 exemplaires du PV d'AGE, 2 exemplaires statuts, une copie de l'avis de publication et le règlement du coût de la formalité.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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