Pension alimentaire abusive non justifié
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour et merci de votre réponse.
Dans les divorce il y a solidarité conjointe pour les enfants, ok.
Quand un enfant est majeur travaille avec des petite ressource ne vivent plus chez sa mère ( justifié par document fourni par madame) arrive a obtenir dans les 1e instance du juge au affaire familiale en utilisant de fosse déclaration d’impôt justifié et décrite comme tel ou fourni des document faut justifié aussi comme tel.
Oblige un certain nombre de père a payer des pension alimentaire écsésive en obligent de partir en cour d'appel qui est aussi très coûteux et qui encombre inutilement les tribunaux. Avons nous une autre possibilités et surtout de faire senctionner ces juges qui j'en suis désolé peuvent parrettre ou sexiste voir de connivence?
Cordialement Christophe
Question posée le 12/04/2013
Par Tophe04
Département : Sarthe (72)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cher monsieur,
vous pouvez faire appel et avec votre avocat, il est possible de demander un dédommagement... La stratégie est à définir avec lui.Si le délai d'appel est passé, la révision est possible puisqu'il y a selon vos dires une pièce fausse...dont l'authentification devra être demandée aux impôts.
En ce qui concerne, le juge, malheureusement, il ne peut être sanctionné que pour "faute très grave", ce qui n'est pas le cas en l'espèce lorsqu'il ne vérifie pas une pièce dont la régularité est contestée.
Bien cordialement.
Bonjour,
Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de "l’escroquerie au jugement", lui-même basé sur le délit pénal de l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende". La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge ; la deuxième condition est l’existence de manœuvres telles que la production de faux documents élaborés spécialement par l'individu, ou encore la production d’attestations mensongères, de faux témoignages. Ce délit est prescrit par trois ans à compter du jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire et non au moment où le jugement est mis à exécution.
Dans l'hypothèse d'une escroquerie au jugement, une plainte devra être adressée par LRAR au Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé. La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.
Cordialement,
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