Délai dépassé d'aide juridictionnelle
Procédure
Bonjour,
J'ai eu l'aide juridictionnelle de 85 %. Je touchais 940.50. Je dépasse juste de 0.50 centimes pour l'avoir totale. J'ai eu un changement de situation et du coup mon salaire a baissé sur 1 seul mois.Par contre il y a un délai pour faire appel et je l'a&i dépassé d'un mois. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
Question posée le 12/04/2013
Par Sonlaucam
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
-Tout dépend de la question de savoir si vous avez demandé l'AJ à l'intérieur du délai d'appel déjà et s'il y a suspension du recours.
-ensuite, quel est votre type d'affaire et devant quelle juridiction allez-vous faire appel?
En règle générale, un nouveau délai d'appel court à compter de la décision qui vous accorde l'aj.
Dans tous les cas, contactez rapidement l'avocat qui vous a été désigné et dont le nom figure sur la décision qui vous accorde l'aj partielle. Il saura quoi faire car, dans certains cas, le relevé de forclusion est possible.
Bien cordialement.
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