Ira prêt immobilier
Bonjour, ma banque vient de me faire parvenir mon décompte avec le capital restant dû d'un prêt immobilier que je rachète par une filliale de cette banque (banque pop/ casden), or je ne suis pas d'accord à propos de l'IRA calculée.
J'ai lu quelque part que l'indemnité ne pouvait pas dépasser 1% du capital restant dû selon la durée de prêt, connaissez-vous cet article?
en vous remerciant, cordialement,
Estelle
Question posée le 07/01/2011
Par Estelle
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
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Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Chère Madame,
L'article R.312-2 du Code de la consommation applicable aux prêts immobiliers dispose que l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement (et non pas 1%).
Néanmoins, il s'agit d'une limite, et je vous renvoie donc aux stipulations de votre contrat pour vérifier qu'il n'ait pas prévu une indemnité inférieure.
Cordialement,
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