Saisies et voies d'exécution
Saisie vehicule
Saisie d'huissier
Bonjour,
Un huissier viens de saisir mon vehicule hors c'est mon conjoint qui a fait le credit pour ce vehicule et la carte grise est a mon nom et celui de mon conjoint mais la dette pour laquelle le huissier a ete mandater est uniqquement a mon nom.
L'huissier avait il le droit de saisir ce vehicule qui appartient a mon conjoint et qui n'est pas nomme par cette dette?
Cordialement
Question posée le 16/04/2013
Par Aurlet
Département : Eure (27)
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