Fiscalité association
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Nous sommes une association philatélique gérée totalement par des bénévoles. Nous achetons en grosses quantités des produits philatéliques auprès des marchands, pour lesquels nous obtenons des remises, que nous revendons à nos seuls adhérents qui sont des personnes physiques dans toute la France en leurs ristournant une partie de la remise. le reste de la remise sert à faire fonctionner l'association et payer les frais d'affranchissement et à éditer une revue trimestrielle. Nous ne vendons pas à ceux qui ne sont pas adhérents et ne faisons pas de publicité en dehors de l'association. .
Nous avons un CA d'environ 150K€ et un résultat compris entre -10k€ et +10k€ selon les années.
Pouvons nous bénéficier du régime d'exonération totale des associations pour l'IS et la TVA ou pouvons nous y être soumis et dans ce cas pour quelle raisons ?
Question posée le 16/04/2013
Par Gege35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
De manière générale, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (Instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006). Toutefois, les associations peuvent être soumises aux impôts commerciaux c’est à dire l’impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe professionnelle et contribution économique territoriale, lorsqu’elles exercent une activité lucrative (article 206 du Code général des impôts).
Une association sera réputée comme ayant une activité à caractère non lucratif d’un point de vue fiscal en cas de gestion à un caractère désintéressé. C’est à dire une gestion à titre bénévole sans qu’il y ai d’intérêt dans les résultats d’exploitation, l’absence de distribution (directe ou indirecte) de bénéfices et dont aucun membre n’est attributaire de part d’actif hormis droit de reprise des apports ; absence d’activité concurrentielle aux entreprises commerciales ou organismes lucratifs ou l’exercice de l’activité dans des conditions différentes à celle des entreprises commerciales, c’est-à-dire ne pas exercer une activité identique, dans des conditions similaires. Pour cela, il faut s’attacher à l’étude du produit proposé, du public visé, du prix et des opérations de communication pratiquées. Ainsi, l’association doit s’inscrire dans la satisfaction d’un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insatisfaisante (utilité sociale de l'activité). Elle doit s’adresser à un public qui justifie d’avantages spécifiques (chômeurs etc.) et le prix pratiqué doit être inférieur à celui proposé par les entreprises lucratives pour des services similaires. Enfin une communication à caractère commercial (publicité) laisse supposer un caractère lucratif.
Il faut savoir que lorsqu’une activité à caractère lucratif est exercée, il existe une exonération des impôts commerciaux pour l’ensemble des activités de l’association lorsqu’il y a gestion désintéressée. Les activités non lucratives prévalent et le seuil de 60.000 euros au titre des recettes des activités lucratives ne doit pas être dépassé au cours de l’année civile.
De plus, il existe des exonérations propres à chaque impôt lorsque le critère de non lucrativité n’est pas satisfait.
Cordialement.
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