Droit de la famille
Liberation logement
Succession et héritages
Bonsoir,
Nous sommes 4 frères et soueur propriétaires d'un bien immobiliier depuis le décès accidentel de nore mère. Nons avons autorisé son compagnon ainsi que notre grand mère à rester dans les lieux. Pas de bail de signé, ces deux personnes n'ont pas d'usufruit et sont hébergés gratuitement. A ce jour, nous souhaitons vendre le bien immobilier. Quel est le délai de préavis devons nous leur laisser à savoir que notre grand mère est propriétaire d'un bien immobilier dans un autre département ?
Cordialement.
Question posée le 16/04/2013
Par Canard
Département : Val-d'Oise (95)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 16/04/2013
Bonsoir,
S'ils sont hébergés gratuitement, pas de délais particuliers (ce qui est distinct de la question de l'expulsion d'occupants qui refusent de partir).
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