Assurance dommage ouvrage
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA. La livraison a été effectuée fin 2007. Nous rencontrons des soucis au niveau de la partie commune et des logements. Nous avons essayé de faire fonctionner l'assurance dommage ouvrage mais l'assurance nous a répondu que le contrat a été résilié faute de paiement du promoteur. La société a été liquidé judiciairement.
Qu'avons nous comme recours?? Le notaire n'est-il pas censé vérifier que tout est en règle?
L'assistance juridique m'a dit que le notaire a commis une faute et que je peux demander un dédommagement mais je ne sais pas du tout quel montant je peux demander?
Merci
Cordialement
MD
Question posée le 18/04/2013
Par Md
Département : Moselle (57)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Dans votre cas , le constructeur devait obligatoirement avoir une assurance DO avant le début des travaux. Il est responsable à compter de 2007 (année de la réception définitive je suppose) des défauts qui affectent la solidité ou la viabilité de la construction ou qui rendent la construction inhabitable et ce, jusqu'en 2017. C'est la responsabilité décennale.
si les désordres que vous avez, affectent la solidité..etc (cf supra),vous devez mettre en cause le constructeur ou, à défaut s'il a été liquidé, son assureur connu en 2007.L'assurance RD court à compter de 2007.
L'assureur dont vous parlez est-ce le votre ou celui qui constructeur?
quelle est la nature eds désordres que vous avez?
Il est possible de mettre en cause le notaire mais à condition de démontrer ses fautes
Il faudra dans tous les cas faire chiffrer les réparations nécessaires si les conditions pour engager la responsabilité du/des responsables sont remplies.
Pour savoir qui est le véritable responsable qui pourra être condamné à vous dédommager ou à prendre en charge le coût des travaux, il faudrait analyser plus précisément le dossier de votre affaire, à savoir tous les contrats et examiner les obligations de tous les participants, expertiser les désordres et chiffrer le coût de leur réparation...ce chiffrage vous permettra de connaitre ce que vous pouvez demander.
bien cordialement.
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