Reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure
bonjour
voici mon problème j'ai prête 7000 euros à un"ami" avec une reconnaissance de dette en septembre 2009 remboursement prevus par mensualites entre sept 2009 et sept 2014.il ne m'a jamais rien remboursé .fin année 2012 il a fait un dossier de surendettement avec apurement des dettes sans mentionner ce prêt. de plus je me suis portée garante auprès de sa banque pour un rachat de crédits. pour le moment il rembourse son nouvel échéancier.ma question est la suivante quelle est la marche à suivre pour récuperer mon argent et savoir la durée de validité d'une reconnaissance de dette je vous remercie de prendre en compte ma demande
Question posée le 18/04/2013
Par Ludivine
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
La reconnaissance de dette permet au créancier de faire état de sa créance auprès du débiteur et d’en demander ainsi le remboursement. Elle doit comporter certaines mentions précisées à l’article 1326 du Code civil. Depuis la loi du 17 juin 2008, la reconnaissance de dette a une durée de validité de 5 ans et non plus 30 ans (article 2224 du Code civil). Le délai commence à courir soit à partir de la date de la reconnaissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette), soit lorsqu’une date de remboursement est spécifiquement prévue à l’acte (exigibilité de la créance), à partir de la première échéance impayée.
L’article L.331-7 du Code de la consommation prévoit que dans le cadre de la procédure de surendettement, lorsque l’existence d’un créancier a été omise par la personne soumise à la procédure de surendettement, alors il ne pourra être opposé à ce créancier les mesures édictées par la commission de surendettement. Dès lors, le créancier en question va pouvoir se prévaloir des procédures classiques de recouvrement de la dette et le débiteur ne pourra se prévaloir de la procédure de traitement du surendettement.
Le créancier souhaitant obtenir remboursement de sa créance doit, lorsque celle-ci est impayée, mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception fixant notamment un délai de règlement. Lorsque la mesure est inefficace, c’est-à-dire si le délai prescrit à la mise en demeure n’est pas respecté, il conviendra alors de saisir le juge compétent pour demander une injonction de payer. Le délai de prescription sera alors interrompu au moment de la signification de l'ordonnance au débiteur (la seule requête en injonction de payer n'interrompt pas le délai, Paris, 27 janv. 1988).
La juridiction compétente est le Juge de Proximité pour une créance dont le montant est inférieur à 4000 euros, le Tribunal d’Instance pour une créance dont le montant se situe entre 4000 euros et 10 000 euros et le Tribunal de Grande Instance au-delà.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le "pack Légipratique" ou les modèles de lettre sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-11-reconnaissance-de-dette-et-pret.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html
Cordialement.
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