Contestation criteres licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Chère Madame,

Au regard des informations fournies, il est difficile d'évaluer précisément la situation et les leviers de négociations et le montant de l'accompagnement financier éventuel.

Je suis à votre disposition pour échanger.

Bien à vous.

bonjour Maitre,licenciée économique en mars (8 départs),j'ai envoyé un rar a ma direction pour contester les critères,en effet d’après ceux ci, j étais la moins bonne, ce qui est faux étant la plus polyvalente de l entreprise et ayant un dossier vide de tt reproches.Plusieurs choses me semblent illégales, j’étais en mi tps thérapeutique suite a une maladie professionnelle(dossier en cours cpam)proposition de reclassement:conversion de mon cdi en cdd a un poste inférieur et moins payé ! et depuis nos départs, embauche de 15 cdd !officiellement a un poste inférieur mais ds les faits, même travail que nous !j ai rv semaine prochaine avec drh pour en parler...que puis je demander? Que puis je espérer si je vais aux prudhommes?Avec preuves et témoignages bien entendu, merci de votre reponse

Bonjour,
1. Sur les critères, et la compétence professionnelle qui en fait partie, difficile de juger autrement que par comparaison : l'absence de tout reproche ne prouve pas la compétence, mais seulement... l'absence de tout reproche (par opposition à des lettres de félicitations, des versements de primes exceptionnelles ou des augmentations individuelles de salaire. Par comparaison, il faut connaître et pouvoir utiliser le dossier professionnel des autres salariés qui n'auront pas été licenciés, à qualification et expérience égale, sinon aucune chance dans procès ;
2. On vous propose de transformer votre CDI en CDD accompagné d'un déclassement, ce qui peut être justifié par la situation économique de l'entreprise (il y a peut-être là quelque chose à creuser, bien que vous n'en parliez pas) : vous faites état de 15 CDD embauchés depuis votre départ, "officiellement à un poste inférieur mais dans les faits même travail que nous !"; là encore question de preuve, non seulement pouvoir produire les contrats et même feuilles de paie (déjà pas évident), mais surtout produire des éléments de fait (témoignages écrits avec photocopie des cartes d'identité recto-verso et la mention : je n'ignore pas que le présent témoignage sera produit en justice, et que les faux témoignages sont passibles de poursuites pénales, étude de poste si vous arrivez à convaincre les prud'hommes - rare - = expertise à votre charge si vous perdez...);
3. En résumé apportez la preuve que vous étiez meilleur professionnellement que d'autres salariés qui sont restés en CDI; la preuve que d'autres salariés embauchés en CDD "officiellement" à un poste inférieur sont en réalité surclassés.

Si vous avez tout ça, vous pourrez contester non seulement le non respect de l'ordre des licenciements, qui est faiblement indemnisé, mais surtout en application du principe "à travail égal, salaire égal", vous devriez au moins, obtenir réparation de la privation d'un reclassement en CDD du même niveau de qualification "officieux" que ces nouveaux CDD ; c'est pas gagné.

Cordialement,