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Delai de la procedure de saisie attribution sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire
Mon problème est le suivant je dispose d'un titre d'execution suite a un reglement amiable devant le tribunal de proximite, cette decision n'a pas été realise en temps et en heure de ce fait je dois prendre un huissier afin d'effectuer une saisie attribution. Je dispose d'information tel que l organisme bancaire du debiteur etc...
Je souhaiterais connaitre les delais avant de pouvoir recevoir un minimum d argent de cette procedure ?
De plus etant financierement defavorise a cause de cette histoire je n ai pas les moyens de payer une procedure ....
Y a t il un moyen de recourir à un huissier sans avancer les frais (du fait du paiement par le debiteur) ?
Question posée le 20/04/2013
Par Jdanof
Département : Loiret (45)
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