Frais d'huissier
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Au moment du divorce, le JAF fixe le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est susceptible d’être augmenté de trois façons cumulatives et distinctes : l’indexation annuelle, la revalorisation et la réévaluation. L’indexation annuelle de la pension alimentaire est légalement prévue de sorte que cette dernière soit indexée afin de suivre l'évolution du coût de la vie. La revalorisation de la pension alimentaire, si elle est demandée, est fixée par le JAF au moment du divorce, et doit déterminer l'indice de référence, la date de la première revalorisation, l'indice servant à la revalorisation et la périodicité des revalorisations de la pension.
Enfin, la réévaluation ou la révision de la pension alimentaire suppose l’existence de modifications soit des ressources de l’époux qui doit la payer, soit des besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle est versée.
Pour revaloriser automatiquement le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple). C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) qui est utilisé. Un module de calcul est d'ailleurs proposé sur le site Service-public.fr (http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html).
En cas de non paiement du nouveau montant de la pension calculé en fonction du nouvel indice à la date fixée, il convient dans un premier temps d'en informer le débiteur, avant éventuellement de lui adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans régularisation de sa part, il faudra alors prendre contact avec l'huissier de résidence ou du ressort du domicile de l'époux et de lui demander de mettre en œuvre la procédure de paiement. les frais d'huissier étant à la charge du débiteur.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants sur Documentissime :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-pension-alimentaire-5346.html
ET :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-a-l-huissier-paiement-direct-3116.html

Cordialement,