état des lieux de sortie : propriétaire versus agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous louons une maison depuis 5 ans ; le bail a été établi et signé "de particulier à particulier". Préavis envoyé(avec AR)pour le 31 Juillet 2013.
Le problème est le suivant : le propriétaire est vieillissant et souhaite (pour les prochains locataires) faire appel à une agence immobilière ; il s'est déjà rapproché de cette dite agence.
L'agent immobilier en charge du bien nous a clairement fait comprendre (après nous avoir faire remarquer que partir fin juillet ne l'arrangeait pas...) qu'il serait intraitable pour l'état des lieux de sortie.
OR n'ayant aucun lien avec cette agence (rappel : le bail et l'état des lieux d'entrée ont été signé en direct avec le propriétaire, ce dernier dispose de nos cautions), sommes nous en droit de refuser de faire un état des lieux de sortie avec cette agence et d'exiger qu'il soit réalisé avec le bailleur initial (le propriétaire) ? [pas de dégradations du bien]
En vous remerciant très sincèrement par avance,
Clément
Question posée le 23/04/2013
Par Clement.mo
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'intervention de l'agence pour la réalisation de l'état des lieux. Le propriétaire a tout à fait le droit de confier la gestion de son bien à un professionnel en cours de bail.
Ceci ne change pas l'identité de votre bailleur, il est simplement représenté par une agence immobilière.
Si lors de l'état de lieux vous contestiez certaines remarques, il faudra refuser de le signer et envoyer rapidement un courrier recommandée à l'agence pour expliquer pourquoi. N'hésitez pas à prendre des photos des points litigieux.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
Bonjour,
Le propriétaire-bailleur de logements peut, dans le cadre d’un mandat de gestion locative, confier à une agence immobilière le soin d’exécuter certains actes au titre du bien mis en location. Le propriétaire donne ainsi le pouvoir d’accomplir en son nom des actes liés à la location et à la gestion du bien (conclusion de bail et suivi de son exécution notamment). Ce mandat est réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il peut être conclu à tout moment par le propriétaire bailleur et va être opposable au locataire qui traitera dès lors avec ladite agence immobilière.
L’état des lieux va être établi entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire de manière contradictoire. Il peut être fait appel à un huissier, notamment en cas de refus de l’état des lieux par une partie. Il convient de préciser qu’à ce titre, les seuls frais qui peuvent être opposés au locataire pour cet état des lieux sont les frais d'huissier de justice lorsqu'il est fait appel à ce dernier pour procéder à l'état des lieux.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-degradations-retenues-dans-l-etat-des-lieux-1083.html
Cordialement
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