Protection familiale
Succession et héritages
Après un AVC, l'état de santé de mon père s'est dégradé en 2010. Du fait de sa proximité géographique, mon cousin s'est fait très présent ce qui a été largement apprécié par mes parents, mon frère et ma soeur et par moi. Puis il est devenu incontournable (les relations avec les médecins, la déclaration d'impôts....). Puis au décès de mon père en janvier 2011, il s'est chargé des placements financiers de la succession... Ma mère nous (les 3 enfants) a informé par écrit récemment qu'elle confiait à mon cousin le soin de s'occuper des dispositions à prendre lors de son décès et lui a donné procuration sur son compte. C'est lui qui d'ailleurs va dorénavant retirer l'argent dont elle a besoin au quotidien.
Mon cousin ne m'a jamais informé depuis deux ans du rôle croissant qu'il jouait, disant qu'il est juste au service de ma mère et que c'est sa volonté! Ma mère dit qu'elle fait ce qu'elle veut. Mon frère et ma soeur ne trouvent rien à redire à cette situation... Qu'en pensez-vous ? Merci.
Question posée le 23/04/2013
Par Alice56
Département : Paris (75)
Bonjour,
Un personne peut vouloir déléguer à une autre certains actes ou formalités à accomplir au titre d’une tâche particulière ou pour la gestion d’affaires courantes. Dans ce cas-là, il peut être pertinent de formaliser la situation par acte sous seing privé ou devant notaire à titre probatoire notamment.
Le mandat ou procuration permet de faire réaliser ainsi des actes de conservation, d’administration des biens mais parfois aussi de disposition (à ce titre il doit être express et signé devant notaire), et prévu aux articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandataire répond de la gestion qu’il effectue. Il ne peut ainsi rien faire au-delà de ce qui est précisé au mandat, le cas échéant il met sa responsabilité en jeu. Il est tenu d’une obligation de loyauté dans l’exécution du mandat et il répond des fautes commises dans la gestion. Il doit d’ailleurs rendre compte de sa gestion au mandant (article 1993 du Code civil).
En matière de gestion de succession, une personne qui souhaite organiser sa succession de son vivant par recours à un tiers se voit ouvrir cette possibilité à travers le mandat à effet posthume (articles 812 et suivants du Code civil). Le mandataire, c’est-à-dire celui qui représente et agit au nom et pour le compte de la personne, va alors administrer la succession au décès du mandant (personne confiant mandat). Ce mandat doit être accepté par le mandataire et donné du vivant du mandant. Ce mandat implique l'existence d'un intérêt sérieux et légitime concernant soit les héritiers (protection d’un héritier vulnérable par exemple), soit le patrimoine (par exemple un patrimoine important impliquant des compétences particulières). Ce mandat doit être fait devant notaire et est d’une durée limitée à savoir de 2 à 5 ans maximum (avec possibilité de renouvellement devant le juge). Le mandataire est soumis à certaines obligations notamment celle de présenter les actes de gestion effectués aux héritiers chaque année et en fin de mandat.
Le mandataire peut être rémunéré, rémunération qui pourra être déduite de la succession au titre du paiement des droits de succession. Il pourra être par ailleurs révoqué à la demande d’un héritier devant le juge en cas de mauvaise exécution de sa mission.
Enfin, il existe aussi le mandat de protection future qui ouvre la possibilité de désigner par avance une personne qui sera chargée de veiller sur une autre personne et/ou ses biens lorsqu’elle ne sera plus apte à le faire elle-même. C’est un mandat d’anticipation (articles 477 et suivants du Code civil).
Cordialement.
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