Plainte
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Pour dénoncer/porter plainte pour le remboursement de l'achat d'un véhicule sur lequel un vice caché ( et/ou tromperie ) a été expertisé officiellement.
Est-ce que cela relève du pénal : donc à qui et où écrire ?
Est-ce que cela relève du civil : donc à qui et où écrire ?
Avec mes remerciements,
Cordialement,
D. TRIUS
Question posée le 23/04/2013
Par Demitrius
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Monsieur,
Vous devez saisir les juridictions civiles. En fonction du montant de la somme réclamée et des dommages intérêts sollicités au titre du préjudice moral (ne soyez pas gourmand car les dommages intérêts ne sont jamais très élevés!) il s'agira soit:
- moins de 4000 euros: juridiction de proximité
- entre 4000 et 10 000 : tribunal d'instance
- plus de 10 000 euros: tribunal de grande instance avec avocat obligatoire et procédure plus longue.
Le Tribunal à saisir est celui dans le ressort du lieu de résidence de votre défendeur notamment.
Bien à vous,
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