Droits du couple
Mariage et régime matrimonial
Ma mère c'est remariée il y a plus de 20ans,aujourd'hui,sont époux va être placé en maison de retraite,il est ancien prof,a une retraite confortable,ma mère perçois une retraite de 350 euros,les enfants de mon beau-père nous certifient que maman ne recevra rien pour vivre sur la retraite de son conjoint,il lui sera impossible alors d'avoir une vie décente,ont-ils le droit de lui supprimer toute ressource,ne doit-il pas subvenir aux besoins de son épouse?nous aimerions connaitre ses droits.Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 24/04/2013
Par Pompier42
Département : Loire (42)
Bonjour,
Selon l'article 212 du Code civil, «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir d’assistance implique que les époux sont tenus de s'assister, de se soutenir moralement, et de se venir en aide lorsque l’un d’entre eux subit des difficultés (maladie, précarité, chômage...). Le devoir de secours se traduit par une aide matérielle, financière, au profit de l'époux dans le besoin. Ces obligations valent tant pendant la vie commune (on parle alors de contribution aux charges du mariage) qu'après une séparation. Il est très rare que cette aide ait besoin d'être mise en place durant le mariage.
Dans un cas extrême et en cas de manquement à ces devoirs, l'époux délaissé pourra engager une procédure de divorce (ou de séparation de corps), donnant lieu par la suite à une prestation compensatoire, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi.
Cordialement,
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