Quelle est la validité de ma clause de non concurrence ?
Démission
Ma clause de non concurrence stipule le fait de ne pas entrer au service d'une société directement concurrente. Mon employeur actuel (> 8 000 salariés) travaille dans le service industriel et informatique (société généraliste). Mon futur employeur (< 150 salariés) se concentre uniquement sur des activités de services informatiques.
De plus, la loi prévoit "une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié)". La contrepartie financière de mon contrat de travail est fixé à 15% de la moyenne mensuelle de mon salaire.
Enfin, elle s'applique sur une zone géographique et est valable 1 an.
Question posée le 25/04/2013
Par Tom
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Monsieur,
Il conviendrait de connaître le secteur exacte d'activité dans lequel vous exercer. Je crois comprendre qu'il s'agit d'une SSII. La contrepartie financière pourrait éventuellement être considérée comme insuffisante. Êtes vous certain que votre employeur actuel maintienne votre clause de non concurrence?
Cordialement.
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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