Une asso loi 1901 peut-elle prendre un avocat pour défendre ses adhère
Procédures en justice

Bonjour,

Une association créée en application de la loi de 1901 agit dans le cadre définit par ses statuts au titre de l’activité prévue par son objet social. Elle doit s’y conformer et ne pas dépasser le cadre ainsi défini. A ce titre, par exemple, une association ne peut agir en justice que dans la limite de son objet social (article 6 de la loi de 1901) au titre de la défense de ses intérêts propres, la défense des intérêts collectifs de ses membres et la défense d’intérêts généraux.
Il peut être procédé à une modification de ses statuts afin d’élargir son champ d’activité et d'y adjoindre un plusieurs autres objets sociaux. L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en précise les limites et dispose qu’une association ne doit pas être créée au titre d’une «cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement».
Il faut alors se conformer à la procédure attenante à ladite modification qui implique un certain formalisme. Tout d’abord, la modification doit intervenir au niveau interne de l’association selon les conditions et modalités prévues aux statuts. Ensuite, l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, prévoit pour les associations qui ont été déclarées et publiées, l’obligation de faire connaitre une quelconque modification intervenue aux statuts à la préfecture dans un délai de 3 mois. Cela peut se faire à l’aide d’un formulaire Cerfa. Par ailleurs une telle modification devra être, une fois agréée par la préfecture, publiée au journal officiel, déclarée à l’INSEE et être mentionnée au registre légal.

Cordialement.