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Restitution du dépôt de garantie
Bail commercial
bonjour,
quel est le tribunal compétent pour la restitution d'un dépôt de garantie en fin de bail commercial. le bailleur est une SCI et le preneur une société commerciale.
merci.
Question posée le 26/04/2013
Par Mathiline
Département : Drôme (26)
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