Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Restitution du dépôt de garantie
Bail commercial

bonjour,
quel est le tribunal compétent pour la restitution d'un dépôt de garantie en fin de bail commercial. le bailleur est une SCI et le preneur une société commerciale.
merci.


Question posée le 26/04/2013

Par Mathiline

Département : Drôme (26)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK