Saisies et voies d'exécution
Dommages et intérêts
Saisie d'huissier
Bonjour,
Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l'aide d'un huissier, mais depuis 4 mois plus rien. Il possède une voiture et la moitié d'une maison (car divorcé). Puis-je faire saisir sa voiture et la moitié de la maison (qui est la mienne aussi) car de plus il ne veut pas sortir de l'indivision ? et ainsi récupérer la somme qu'il doit, en sachant que sa part sur la maison est estimée à 17 500€ ?
Merci
Question posée le 26/04/2013
Par Sylviepa
Département : Nièvre (58)
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