Droit administratif
Droit d'un habitant face à un plu
Permis de construire, urbanisme
Habitant depuis 1979 une maison dans un site inscrit, et ayant un permis de construire depuis 1975, l'administration m'oppose un PLU, afin de m'empêcher de terminer mon habitation. Toute construction doit être raccordée au réseau d'eau potable pour obtenir un P.C. Mais il n'y a pas de réseau nous vivons depuis toujours sur des citernes.Quel est mon droit?
Question posée le 26/04/2013
Par Promorafting
Département : Aveyron (12)
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