Compétence du jex ou celle du juge du fond au vu des circonstances ?
Assemblées générales et PV
Un promoteur constructeur, copropriétaire a été condamné à diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires (arrêt (jugement) définitif de septembre 1995 de condamnations) et, par suite, en 1996, sur demande du syndic de la copropriété et sur la base et motivation dudit arrêt, une inscription hypothécaire définitive a été prise via le concours d'un avocat. Or, postérieurement à l'inscription hypothécaire, toutes les assemblées générales de copropriété relatives aux années 1991 à 1996 ont toutes été annulées par décisions juridictionnelles qui sont devenues à ce jour définitives. Ainsi, il se révèle que l'inscription hypothécaire a été concrétisée à l'initiative d'un syndic dépourvu de la qualité et de la capacité à agir. Question: Est-ce le juge du fond près du TGI, ou celui de l'exécution qui est compétent pour annuler l'inscription hypothécaire ?
Question posée le 26/04/2013
Par Sophie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation, ou, dans certains cas, être inscrite provisoirement, sur autorisation du juge, sans attendre la fin du litige (on parle alors d’hypothèque judiciaire conservatoire). Elle constitue un droit réel immobilier accessoire à une créance. Son intérêt majeur est de permettre au créancier non payé, de faire saisir l’immeuble puis le faire vendre. Il est généralement recommandé de confier l’accomplissement des formalités d’inscription à un avocat, tant les règles applicables aux hypothèques judiciaires sont formalistes.
L'article 2443 du Code civil (ancien article 2160), prévoit que "la radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales."
La cour de cassation a d'ailleurs précisé, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 19 octobre 2000, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour radier une inscription d'hypothèque judiciaire définitive. Le tribunal normalement compétent est donc le TGI du lieu de l’inscription de l'hypothèque. La radiation doit être prononcée par un jugement en dernier ressort ou passé en autorité de chose jugée, ce qui exclut également la compétence du juge des référés.
Cordialement,
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