Recuperer une caution
Procédure
bonjour,
Mon ex a fait des faux documents pour me designer caution de son appartement. J'ai donc eu la visite d'un huissier afin de régler les sommes impayées (c'est à ce moment que j'ai découvert les faux) et celui ci ma demandé de régler la somme correspondant au mois de caution (1000e) puisqu'il détenait un chéque à mon nom (faux également). Chose que j'ai faite, tout en déposant plainte. Mon ex a été reconnu coupable de faux et usage de faux mais n'a pas été condamnée à me rembourser ces 1000e (il a écopé d'un simple sursis).Aujourd'hui je souhaite récupérer cette somme que j'ai payé mais que je n'avais pas à régler! On m'a oarlé de l'action en répétition de l'indu ou de l'enrichissement sans cause... Ces actions sont elles possibles? si oui, à quelles conditions? quel est le délai de prescription et le point de départ de ce delai? Et si cela ne semble pas judicieux, quels recours puis-je entamer? merci
Question posée le 27/04/2013
Par Juju
Département : Vosges (88)
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