Droit pénal
Droit de la chasse et de la propriete
Procédure
Bonjour,
Pour executer un arrêté préfectoral de battue administrative aux sangliers sur une propriété privée, ne faut il pas une commission rogatoire aux louvetiers qui leurs permettraient d'agir malgré le désaccord du propriétaire qui fait ressortir le fait de violation de propriété privée.
Sincères remerciements.
Sam
Question posée le 27/04/2013
Par Sam
Département : Aude (11)
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