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Droit des affaires

Réclamation de facture par huissier
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, en juillet 2010, j'ai confié mes deux enfants au centre aéré. Je me suis acquitté de la facture de 98 € en espèce le dernier jour à une éducatrice sur place. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de payer cette facture + frais. Je n'ai pas conservé la facture et ils n'ont pas de trace de mon règlement. Je n'ai pas envie de la payer 2 fois. Je n'ai jamais reçu aucune relance de la part de l'association. D'après la loi de 2008 est- ce que je peux faire valoir le délai de prescription car je ne vois pas comment je pourrai prouver ma bonne foi devant un tribunal. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement


Question posée le 29/04/2013

Par Philippemasse54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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