Droit administratif
Renseignements sur procédures au tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Dans le cas d'un dépôt de dossier au Tribunal Administratif de Lille ,qui pourrait avoir dépassé de quelque jours la limite des deux mois prévue légalement pour l'enregistrement.
Comment, alors,où et à quel tribunal puis-je faire étudier ma requête.
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/04/2013
Par Juldamar
Département : Nord (59)
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