Droit d hebergement
Divorce - séparation
MON AMIE EST HEBERGE AVEC SES 2 ENFANTS CHEZ MOI DEPUIS LE MOIS D AOUT 2012 A TITRE GRATUIT , JE DESIRE ME SEPARER MAIS ELLE NE VEUX PAS PARTIR DE LA MAISON .QUELLE SONT MES DROITS POUR QUELLE QUITTE LE DOMICILE.Merci
Question posée le 28/04/2013
Par Gourbi
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Sabine RIAUD (Avocat)
Cher Monsieur,
Si vous n'êtes pas mariés tous les deux, vous êtes propriétaire des lieux et rien ne vous empêche de lui signifier votre volonté de la voir quitter les lieux. Vous pourrez au terme d'un délai mettre ses affaires dehors et faire changer les barillets de la serrure pour qu'elle ne rentre plus.
Si vous êtes mariés vous êtes soumis à certaines obligations. Vous devrez attendre la décision du juge fixant les domiciles séparés. je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat dans cette seconde hypothèse.
Votre bien dévouée.
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
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