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Droit des affaires

Comment proteger une idée?

Bonjour,
J'ai obtenu un rendez vous pour présenter mon idée à une société internationale.
Le problème est que je n'ai pas les connaissances techniques pour develloper cette idée, ni les moyens financiers donc je ne peux pas déposer un brevet.
La société me propose de signer un accord de confidentialité qui est redigé en anglais, est ce juridiquement valable?
Quel est le meilleur moyen pour me protéger?
Quel type de partenariat puis je conclure?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement


Question posée le 10/01/2011

Par Fab

Par Brahim LATRECH (Avocat)

Date de la réponse : le 10/01/2011

Envoyer une lettre RAR à vous meme , en expliquant l'idée de votre projet . Cette lettre protégeras votre idée en cas de litige .

Photo LATRECH Brahim
Brahim LATRECH (Avocat)
26 rue d'Egypte - LA FAYETTE
Tunis 12000
Tél : 0024292700

Par Timo RAINIO (Avocat)

Date de la réponse : le 10/01/2011

Monsieur,
un accord de confidentialité, même rédigé en anglais est tout à fait valable.
Toutefois, lors de la réunion, il convient que vous datiez et identifiez bien les documents confidentiels.
Bien cordialement

Photo RAINIO Timo
Timo RAINIO (Avocat)
97, rue du Président Edouard Herriot
LYON 69002
Tél : 09 53 09 69 62
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