Droit du travail (refus de rupture conventionelle)
Licenciement et rupture conventionnelle
Je dois partir de l'endroit ou je réside actuellement afin d'aller dans une autre région ou j'ai retrouve un post mais mon employeur a tuel refuse toute rupture de contrat conventionelle et souhaite que je lui remette ma demission, que faire pour ne pas perdre mes indemnités ainsi que mes droit aux assedic?
Question posée le 29/04/2013
Par Remi0207
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Vous n'avez aucune possibilité d'imposer une rupture conventionnelle à votre employeur s'il ne la désire pas.
Il n'a aucun intérêt à l'accepter puisqu'il devrait alors vous verser une indemnité de rupture alors qu'il peut simplement attendre que vous démissionniez sans frais pour lui.
Concernant les droits assedics, vous n'avez de toute façon aucun intérêt à une rupture conventionnelle puisque vous dîtes partir parce que vous avez trouvé un autre poste. Vous ne serez donc pas au chômage.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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