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Droit des affaires

Cloture societe

j'ai effectue la dissolution de mon eurl le 6/12/2010 et aujourd'hui je souhaite faire la cloture mais j'ai appris qu'il fallait que tout le stock et les immobilisations soit vendus. Est-ce vrai? et si je n'arrive pas à tout vendre que se passera-t-il? Y a -t-il un autre moyen de fermer une societe?


Question posée le 10/01/2011

Par Martine

Par Remi CATHALAA (Avocat)

Date de la réponse : le 11/01/2011

Pour pouvoir clôturer les opérations de liquidation d'une société, il est nécessaire effectivement de réaliser tout l'actif par la vente du stock et la vente des immobilisations propriété de la société et d'apurer totalement le passif en réglant l'ensemble des dettes.
Il n'existe pas d'autre alternative sauf à mettre au rébut les éléments compris dans le stock et irréalisables car obsolètes.
Il vous appartient donc de procéder ainsi avant de pouvoir décider de la liquidation anticipée de votre société.
Vous devez veilmler que le passif soit totalement réglé, sinon vous devez apporter en compte courant de la société la somme permettant d'apurer le passif et abandonner ce compte courant. A défaut, vous ne pourrez pas liquider à l'amiable votre société et il conviendra de placer votre société en liquidation judiciaire avec tous les inconvénients que cela comporte.
Cordialement.

Remi CATHALAA (Avocat)
24, rue du Maréchal Foch
PAU 64000
Tél : 0559270644
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