Lettre type requete de liquidation d'astreinte
Procédures en justice
Bonjour,
Je recherche une lettre type pour faire une requête de liquidation d'astreinte auprés du juge de proximité avec demande de remboursement des frais d'huissier pour l'établissement du constat justifiant cette liquidation
Merci pour votre aide
Question posée le 30/04/2013
Par Khamsin
Département : Ain (1)
Bonjour,
Contrairement au prononcé de l’astreinte, qui peut intervenir d’office, le juge ne peut statuer sur sa liquidation sans être saisi d’une demande en ce sens (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette action appartient au créancier de l’obligation prononcée sous astreinte.
En principe, le juge compétent pour statuer sur une demande de liquidation d’astreinte est le juge de l’exécution, "sauf si le juge qui l'a ordonné reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir" (article L. 131-3 du même code).
Cette saisine du juge de l'exécution, ou d'un autre juge compétent (en vertu de l'article L. 131-3), se fait par voie d'assignation. Il convient donc de se rapprocher d'un avocat, ou de contacter directement un huissier, pour la rédaction de l'assignation à fin de liquidation de l'astreinte.
A la différence du jugement fixant l’astreinte, la décision de liquidation, qui tranche une contestation, est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Il n’est donc pas possible, indépendamment de l’exercice d’une voie de recours, de remettre en cause une telle décision.
Cordialement,
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